Cette page vous offre l’opportunité de télécharger les lois et les règlements ayants traits au secteur des assurances

1° Lois

• Code des sociétés privées et à participation publique
• Loi N°1/02 du 07 Janvier 2014 portant Code des assurances au Burundi
• Loi N°1/06 du 17 juillet 2020 portant révision de la loi N°1/02 du 07 Janvier 2014 portant Code des assurances du Burundi

2° Règlements

• Règlement N°540/93/001 du 19/03/2024 régissant les activités de Bancassurance au Burundi
• Règlement N°540/93/003 du 24/10/2023 portant fixation des conditions d’autorisation, d’exercice et de radiation des Experts, Commissaires aux comptes et Actuaires auprès des sociétés d’assurances
• Règlement N°540/93/002 du 24/10/2023 portant fixation des méthodes de calcul des provisions pour risques en cours
• Règlement N°540/93/001/2023 du 02/08/2023 portant modalités de gestion des frais de développement du secteur des assurances du Burundi
• Règlement N°540/93/001 du 01/09/2022 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des Commissaires aux comptes dans le secteur des assurances au Burundi
• Règlement N°540/93/004 du 11/10/2021 régissant les activités de bancassurance au Burundi
• Règlement N°540/93/003 du 11/10/2021 portant fixation du montant de l’amende administrative en cas de violation des délais de paiement par les entreprises d’assurances
• Règlement N°540/002 du 03/08/2021 portant règles applicables en matière de conduite du Marché et de protection des consommateurs des services d’assurances
• Règlement N°540/001 du 03/08/2021 portant institution du système de constat amiable et mise en place du barème de responsabilité dans le cadre du règlement des sinistres automobiles au Burundi
• Règlement N°540/93/002 du 28/10/2020 fixant les conditions d’autorisation, d’exercice et de radiations des Experts, Commissaires d’avaries et Actuaires auprès des sociétés d’assurances
• Règlement N°540/93/001 du 18/08/2020 portant paiement des primes d’assurance et constitution des provisions pour créances
• Règlement N°001 du 06/01/2017 portant mise en place de la Coassurance au Burundi
• Règlement N°002 du 06/01/2017 portant principes et règles applicables en matière de gestion et de gouvernance d’entreprises d’assurances
• Règlement N°540/93/003/2016 portant application des dispositions du Code des assurances au Burundi relatives à la Carte professionnelle d’assurances